Procédure pénale — Affection
Vous jurez et promettez (…) de n’écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l’affection
Article 304 du code de procédure pénale.
C’est le serment des jurés.
Vous jurez et promettez (…) de n’écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l’affection
Article 304 du code de procédure pénale.
C’est le serment des jurés.